Numéro 5 - La Loi sur le divorce de 2021 : Utilisation des principes d’interprétation des lois pour contribuer à l’égalité réelle des femmes et des enfants
Juin 2021
L’application de principes bien établis d’interprétation des lois à la Loi sur le divorce de 2021 (La Loi sur le divorce) 3 constitue un élément essentiel de la mise en œuvre et de l’amélioration des droits à l’égalité réelle des femmes et des enfants en général, et plus particulièrement en ce qui a trait à la violence familiale. Heureusement, dans la décision de la Cour Suprême du Canada rendue en septembre 2020 dans Michel c. Graydon, la Cour a examiné et appliqué les principes pertinents d’interprétation des lois, et ces principes ont été développés dans les jugements concordants du juge en chef Wagner et des juges Abella, Karakatsanis et Martin. Ils l’ont fait en interprétant une disposition sur la pension alimentaire pour enfants contenue dans la Family Law Act de la Colombie-Britannique (FLA).5 Tous les principes d’interprétation des lois examinés par cette Cour en lien avec l’interprétation des dispositions portant sur la pension alimentaire au profit de l’enfant de la FLA s’appliquent de façon égale à l’interprétation des dispositions relatives à la violence familiale dans toute la législation canadienne sur le droit de la famille, y compris la Loi sur le divorce. 6 Ce mémoire passe en revue ces principes et suggère des façons de les appliquer dans les cas de violence familiale.
